-12 du code des assurances et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article II.3.2 du contrat d'assurance stipule, sous l'intitulé : clause d'assurance des intérêts du vendeur/de l'acheteur

subis par les biens assurés, ce qui exclut les dommages immatériels, la cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du code des assurances, et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en

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2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence

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L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à

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En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 7 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

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