386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les simples lettres envoyées à l'expert par l'avocat de M.

700 du code de procédure civile

6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

Le moyen est pris de la violation des articles L.450-2 et L.450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

4), à savoir le versement d'une indemnité globale minimale garantie (article 21) comprenant le montant de la capitalisation, telle que définie à l'article 9 de l'accord du 13 novembre 1984, le montant

de l'article 13 des conditions générales.

L. 641-13, L. 622-17 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 1347, anciennement 1290, du code civil.

6, 13, 17 et 18 du règlement du régime de prévoyance de la CNPBTP et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont exactement décidé que le fait ouvrant droit au complément

186 du code de procédure pénale et non à l'article 186-1 dudit code, de sorte que, lorsque l'inconstitutionnalité de cette disposition, soulevée dans une question prioritaire de constitutionnalité développée

186 du code de procédure pénale et non à l'article 186-1 dudit code, de sorte que, lorsque l'inconstitutionnalité de cette disposition, soulevée dans une question prioritaire de constitutionnalité développée

(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.

Jacqueline Z..., épouse A..., des fins de la poursuite du chef de vol, l'a déboutée de son action ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (en l’espèce pas de tiers connu) ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu