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3 618 résultats pour « article 1328 du Code Civil date certaine au »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31aa942a604f5e93735

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 91 sur 181

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CA

Cour d'Appel

6253cb1dbd3db21cbdd8cdfa

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86995

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

de droit ; Vu l'article L 311-21 du Code de la Consommation, -Constater l'annulation de plein droit du contrat de crédit souscrit auprès de la SA SOFI SOVAC ; Vu les articles 489 et 503 du Code Civil,

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

697c2281cdc6046d473174e7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les consorts [O] aux entiers dépens. **** Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79afbda31367c908eb523

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

626b8049d1fb03057d9a4e00

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle indique que pour contester la validité de cet acte, Madame [F] au visa de l'article 1325 du code civil prétend qu'il ne fait pas mention du nombre d'originaux établis, que cette nullité ne peut être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200215

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

455 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25f7c1ccb0008628d19

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [S] [X] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdca

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

679334be54e6f046d26ca3d6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa65e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100108

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

1131 du code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; aux termes de l'article 1132 du code civil, la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200550

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1382 ancien du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94837

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

786 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d136

Appel

15 avril 2009

15 avril 2009

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63ca423f9066fd7c90fc2345

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205e1

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Rachid X..., pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Félix X

613725b6cd5801467741ff69

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé, d'une part, à 93 750 francs le montant de la réparation au titre de l'incapacité totale de travail (

Source officielle