1384, alinéa 1, du code civil, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il incombait à la SNCF qui invoquait l'impossibilité

[Z] n'avait pas pour autant formé appel du jugement précité, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'

X... agissait en dehors des limites de ses pouvoirs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil ; 3 / que la société des Casinos du Québec, représentée par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 251, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Nadine Rémond, second assesseur

F... par voie d’ordonnance, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, des principes généraux de la responsabilité civile, des articles 55 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 2134 du Code civil

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juin 2018), que, par acte du 9 octobre 2009, Mme F..., démarchée par la société IFB France chargée de commercialiser, sous

ALORS QUE si les associations visées par l'article L. 142-2 du Code de l'environnement peuvent agir devant la juridiction civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

à le déstabiliser, et s'ils n'avaient pas ainsi commis une faute à l'origine de leur préjudice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil

2270-1 du Code civil, alors applicable.

1386-4 et 1353 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 2 de la directive, selon lequel, pour l'application de cette directive, le terme « produit » désigne tout meuble, ainsi que du treizième

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant qu'il ne pouvait être reproché à la société Frecom d'avoir exigé, préalablement à ce que fût formée une demande en remise des droits auprès

262-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ; Attendu que l'un des époux peut demander que l'effet du jugement de divorce soit avancé à la date où, par la

1641 et suivants du Code civil que des dégradations affectant les locaux de M.

du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'obligation faite au maître de l'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur principal qu'à défaut de délégation de paiement, il justifie

4 du code de procédure civile ; 4°/ que la clause de suspension stipulée dans les statuts de la société Maximus à l'article 44 (1) b et d, ne peut être invoquée qu'en cas d'impossibilité de calculer

378-1 du code civil.