LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office mentionné dans le rapport : Vu les articles L. 353-1, alinéa 2, et R. 351-10 du code de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chevrier, société anonyme dont le siège social est ...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01394 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3S N° de Minute : 1404 Ordonnance du dimanche 13 août 2023 République Française Au

sens des dispositions de l’article R. 111-37 de ce code ; - il ne saurait davantage se fonder sur les dispositions de l’article R. 111-42 du code de l’urbanisme pour affirmer qu’il ne pouvait installer

544, 1421 et 1477 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu la date du 25 mars 1992, date de l'assignation en divorce comme date de dissolution de la communauté, et relevé qu'à

, et enfin d'avoir violé l'article 1441 du même Code en ne se plaçant pas au jour de la dissolution du mariage pour évaluer le bien ; Mais attendu que dans le cas où la dépense faite par la communauté

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article

462 du code de procédure civile, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971, ensemble

1401 et 1402 du code civil, ces biens étaient communs et a en conséquence débouté M.

X..., RESSORTISSANT ITALIEN NE EN 1926, QUI AVAIT TRAVAILLE COMME SALARIE EN DIFFERENTS PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT EN FRANCE, A DEMANDE, LE 30 DECEMBRE 1972, A LA CAISSE PRIMAIRE

[S] [U], cité selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice précisant qu'il est bien inscrit au RCS, n'a pas comparu.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M.

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour la préparation d'une thèse sur la guerre civile libanaise au prisme de l’armée (1975-1990), des documents conservés par la division des

conditions prévues par l’article 766 du même code.

2061 du Code civil, si l'on considérait qu'elle se rapportait à la promesse d'achat, la cour d'appel a violé les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile, 355-1 de la loi du 24 juillet

» « 2°/ L'article L. 131-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui fixe l'assiette de calcul des cotisations sociales mises à la