AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
635236a98c924eadffcc478a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
en application de l'article R. 211-41 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, que l'acte introductif d'instance est délivré au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce relatif à la
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Cour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd05
2 septembre 2008
2 septembre 2008
euros au passif de la société Soks, et à concurrence de 146. 367, 33 à titre chirographaire au passif de la société de la Véga (notifications du greffier du tribunal de commerce de Toulouse des 14 et
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