COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2004 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON du 10 juin 2003 - (R.G. : 2003/1611)

[S] [R] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [F] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [R] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] avance, au visa des articles 122 et 1643 du code civil, les moyens suivants au soutien de ses prétentions.

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24

privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 161 du Code pénal, 485 et

X... pour défaut d'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1690 du Code civil; qu'en prenant néanmoins en considération ces cessions de créances pour condamner M.

455 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU

L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile a encore été violé ; 5 / que la mesure d'instruction sollicitée par Mme Y..., dans ses conclusions dénaturées par la cour d'appel en violation de l'article 455

450 du code de procédure civile

conviennent de la cession ou de l'apport des créances du fonds, les formalités requises par l'article 1690 du Code civil doivent être accomplies, chacun des éléments compris dans la vente du fonds de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Albert X..., demeurant ..., agissant ès qualités de civilement responsable de son fils Philippe X..., 3 / Mme Marie-Thérèse B..., épouse X..., demeurant ..., agissant ès qualités de civilement responsable

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.