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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2301969_20251204
4 décembre 2025
Article 2 : Le CCAS de Dax est condamné à payer à Mme B... une somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral.
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3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Chambre 2
DTA_2302258_20260212
12 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de l’association Kedoucha est rejetée.
4ème chambre
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
15.5.5 et 15.5.7 du CCAP.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310117
10 mars 2016
3.13 - ASTREINTES" * en son article 3.13, "Astreintes" alinéa 1er.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00543
6 septembre 2023
Après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, qui a été étendu par décret n° 91-1180 du 19 novembre 1991 aux CCP, dans sa rédaction antérieure
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400273_20240219
19 février 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société ICEA est rejetée.
2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
13.4.4. des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 ; - les articles 45 et suivants du CCAG ne sont pas
DTA_2001479_20240125
1ère chambre
DTA_2301048_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article 4 « préconisations techniques du matériel de captage » du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : « (…).
3ème Chambre
DTA_1902446_20230216
16 février 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Enghien-les-Bains présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
3ème chambre
DTA_2204560_20250110
10 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que suite à l'avis de la commission de réforme du 13 mai 2022, le président du CCAS a, dans sa décision du 20 mai 2022, fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
En ce qui concerne les appels en garantie : 20.
Pôle 4 - Chambre 6
60332775534c8698ecd36810
15 septembre 2017
o la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du CPC. ¿ Condamner la Société SAUVAGET & COMPAGNIE aux entiers dépens d'instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
Article 2 : L'article 3 du jugement du 17 juin 2021 du tribunal administratif de Besançon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
DTA_2105958_20231208
8 décembre 2023
Article 4 : Les honoraires et frais d'expertise sont mis à la charge définitive du CCAS de Grenoble.
12e chambre section 2
5fdd1831b57ca282107ff68b
11 octobre 2018
Dans le dernier état de ses écritures oralement soutenues à l'audience, la société CCP a demandé aux premiers juges de : - vu l'article 1382 (ancien) du code civil, - vu l'article 642-3 du code de commerce
Chambre sociale
68e1fb7a364b3ebed3bf0562
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-reconduction du contrat La CCAS fait valoir que': - l'article 5 de l'avenant n° 3 à l'accord d'organisme relatif au personnel CDD de la CCAS prévoit les motifs de
ECLI:FR:CCASS:2011:C300877
6 juillet 2011
civile ; 4°/ qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de la société CI 94, fondées sur les articles 8.3.1 et 8.3.2 du CCAP selon lesquels, "lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions
ECLI:FR:CCASS:2022:C300578
13 juillet 2022
484 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 484 et 488 du code de procédure civile : 20.