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6 342 résultats pour « article 210 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2101537_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Article 3 : La ville de Paris versera la somme de 1 500 euros à Me Dogan, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle

Page 91 sur 318

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137104

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Y à lui verser la somme de 2 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01104_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02156_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L213-7, L213-8 et R. 213-8 du code de la justice administrative ; Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC005941211

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

Le 18 mai 2011, le requérant introduisit, en vertu de l’article 285 du code de procédure pénale, un recours devant la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Thesprotia.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00453_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé, dans ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02238_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e9af7dcdc6046d47381772

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article L 743-21 du CESEDA dispose : 'Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248094

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

163 tervicies du code général des impôts et non de la procédure d'accord tacite prévue au I du même article, que la lettre du ministre devait être regardée comme un agrément qui, ayant le caractère d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89584

Appel

13 juin 2007

13 juin 2007

des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199292

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2433738_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162c1c434defd4c4b3b4584

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02108

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bc7

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

198, alinéa 2, et 216 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucune des pièces de la procédure soumise à la Cour de Cassation qu'un mémoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200178

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

Pocheco ayant, le 21 octobre 2005, assigné en référé la société Ordosoftware, aux droits de laquelle vient la société Prodware, en demandant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259689

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, peut

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6b13

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

1315, alinéa 1er, du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Youba B

6137221fcd580146773fa67f

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

Youba B..., la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et le Fonds de garantie contre les accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-11, 1 , du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc99

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle