AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2101537_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 3 : La ville de Paris versera la somme de 1 500 euros à Me Dogan, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePage 91 sur 318
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137104
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Y à lui verser la somme de 2 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de
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