des articles 206, 210, 220 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 121-2, 313-1 et suivants, 321-1 et

[D] [Y] au paiement d’une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

et n° 2020-218 approuvant les comptes administratifs ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales ; - les comptes administratifs

38, 215, 336, 343, 373, 382, 388, 393, 398, 399, 414, 417, 419, 435 et 438 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Vu les articles L. 131-25 et L. 131-73 du code monétaire et financier, l'article L. 111-3, 5°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation

L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation (devenus les articles L. 621-2 et L. 621-8 à compter du 1er juillet 2016) ne peuvent pas trouver application si les contrats en cause ne sont plus ni proposés

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

- l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que soit tenu compte de l'ensemble

- l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que soit tenu compte de l'ensemble

- l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que soit tenu compte de l'ensemble

Elle fait valoir que Mme [L] n'a pas la qualité de consommateur et ne peut en conséquence revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 216-2 du code de la consommation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui est irrecevable.

313-1, 441-1 du Code pénal, 1250 et 1382 du Code civil, L. 511-19, alinéa 1er, du Code de commerce, 593 et 575 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

L. 132-7 du Code du travail dans ses dispositions alors applicables, ne saurait être invoqué, seules les organisations signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

[T] s'était conformé, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de l'habitation et l'article 111-4 du code

En raison de leur connexité, les pourvois n° R 21-24.662, S 21-24.663, W 21-24.667 et C 21-24.673 sont joints. Faits et procédure 2.