AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400385_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 213-30 du code pénitentiaire ainsi que celles de l'article R. 213-25 du même code qui exigent que la décision de
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308373_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
; *ils méconnaissent l'article L. 211-1 I 2° et 4° et II du code de l'environnement ; *ils sont soumis à l'application de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relatif aux installations
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