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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300256_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " II.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdd6d599dd5aa1703e5a2b3
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Jean A... ; Vu les articles L. 411-31, L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, suivant acte sous seing privé en date
Source officielleSociale A salle 1
61745571ed3ef444b6eb09c5
6 avril 2012
6 avril 2012
L. 241 ' 10 III alinéa 3 du code de la sécurité sociale, a rejeté le recours que ce Sivom avait formé, le 24 avril 2009, à l'encontre d'une décision du directeur général de la Caisse des Dépôts en date
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521b3
27 janvier 1994
27 janvier 1994
L. 242-1 du Code de la sécurité sociale retient les " rémunérations " considérées, de façon générale, comme " toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail " et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02483_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Ce décret a été pris pour l'application des articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de la sécurité intérieure et de son article L. 242-8, aux termes duquel " Les modalités d'application du présent chapitre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dans ces conditions, l’administration, qui n’était pas tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l’article 117 du code général des impôts, a pu légalement considérer qu’il apparaissait comme le
Source officielleChambre 1-11 OP
67820c6b0f5e5278a79738bc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6031fb8e7f2f1533e7dd752c
24 mai 2018
24 mai 2018
Pascal Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2303567_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que la décision en litige : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - a méconnu le principe du contradictoire ; - méconnaît l'article L. 241-2 du code des
Source officielleETRANGERS
69737fdccdc6046d476c7cbf
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 14 janvier 2026 à 17h49 ordonnant une troisième prolongation du placement
Source officiellesoc
6079b1cb9ba5988459c53b49
28 février 2006
28 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L 230-2, I, du Code du travail
Source officielleTARIFICATION
653ca5f483c9498318209c1b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
-Dire que les conditions d'application des articles D. 242-6-7 du Code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 sont remplies.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e35c25a97f0381f5368
5 février 2015
5 février 2015
[J] sur le fondement de l'article 242 du code civil - Mme [O] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil Le premier juge a exclusivement statué sur la demande reconventionnelle en divorce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200404
30 avril 2025
30 avril 2025
pas à ce stade, aux parties, mais seulement à la cour, de faire progresser l'affaire en rendant sa décision, la cour d'appel a violé les articles 386 et 392 du code de procédure civile, ensemble l'article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506258
6 novembre 2020
6 novembre 2020
1759 du code général des impôts à raison de revenus regardés comme distribués au cours de l'exercice clos en 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b68c
20 juin 2006
20 juin 2006
Me B... ès qualités, en application des articles L 243- 4 et L 243- 5 du code de la sécurité sociale, avance la perte de la nature privilégiée de toute créance supérieure à 12. 000 Euros et de nature sociale
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2202076_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont
Source officiellecr
61372525cd5801467741b591
28 novembre 1991
28 novembre 1991
6. 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 184, 388, 551 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à
Source officiellePage 91 sur 214