700 du code de procédure civile.

du Code pénal, 243, 245, 246 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, 1382 du Code civil ; "en ce que la cour d'assises

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile. MOTIFS M.

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui dénonce les conditions d'attribution d'une prime

852 du code civil.

455 du code de procédure civile.

1382 du code civil.

euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION D'EXPLOIT; EN CE QUE LA COUR DE BORDEAUX, CONFIRMANT

Y... n'avait pu être mise en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant, pour condamner

700 du code de procédure civile.

de l'exécution provisoire suivant l'article 515 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du travail, la décision est de droit exécutoire

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de procédure civile.

575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés

1355 du code civil.

dus par SOGEC et New Holland France au titre du remboursement des loyers versés par le GFA à la SOVAC, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1184 du code civil; Mais attendu que la cour d'appel

€ au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéas 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1991.