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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008157776
3 mai 2004
3 mai 2004
X ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Un étranger ne peut être éloigné
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153433
22 janvier 2003
22 janvier 2003
X... n'ait jamais troublé l'ordre public est sans influence sur la régularité de l'arrêté attaqué ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490264.20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207054_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55499
29 octobre 1973
29 octobre 1973
réponse à conclusions, dénaturation des documents de la cause, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que la société Réel fait grief à l'arrêt attaqué, tout en relevant que l'article
Source officiellesoc
613722c5cd580146774013f3
23 janvier 1997
23 janvier 1997
justifié sa décision; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche également à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Roland X... un solde d'indemnité de préavis alors que, selon le moyen, l'article
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008137949
26 novembre 2003
26 novembre 2003
mesure litigieuse ait, dans les circonstances de l'espèce, méconnu les stipulations précitées ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC003990398
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC003990298
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Il s'ensuit que ces griefs doivent être rejetés comme étant manifestement mal fondés conformément à l'article 27 par. 2 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004056598
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Il s'ensuit que ces griefs doivent être rejetés comme étant manifestement mal fondés conformément à l'article 27 par. 2 de la Convention.
Source officielleciv1
613720b6cd580146773edc4b
1 mars 1988
1 mars 1988
selon le moyen, que la diffusion d'oeuvres musicales dans une discothèque ne constitue pas une représentation mais une communication indirecte au public et que la cour d'appel a en conséquence violé l'article
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164995
7 juillet 2004
7 juillet 2004
A prévoit que : conformément à l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée, l'étranger sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037996170
31 décembre 2018
31 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463682.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e0
26 juin 2003
26 juin 2003
été propriétaire de l'entreprise AGENTEN DER ROOSEVELT& SONS, pour laquelle il s'est borné à travailler comme démarcheur pendant une quinzaine de jours ; qu'il fait valoir que contrairement aux articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC003989398
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Elle estime, partant, que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 de la Convention.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007772074
2 novembre 1990
2 novembre 1990
heures excédentaires qu'ils auraient effectuées en sus de leurs obligations légales ; Considérant que l'affectation et le règlement des heurs complémentaires de cours ressortissent conformément aux articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003136096
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention. 2.
Source officiellecr
613724facd58014677419f0b
20 juin 1990
20 juin 1990
426 du Code pénal, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, de l'article 485 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la décision
Source officiellePCP JCP fond
6a19df46cdc6046d4768d66a
22 mai 2026
22 mai 2026
lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu’ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d’un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l’article 27 ainsi que, jusqu’à
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