En deuxième lieu, le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir correctement exercé

le litige dont elle était saisie ; qu'à tout le moins, en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

[D] [M], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société JPB patrimoine, anciennement dénommée JPB conseils ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

L. 114-1, L. 114-2, R. 112-1 du code des assurances, Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu la police responsabilité civile n°5898458904 souscrite auprès de la société AXA FRANCE

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement du 16 décembre 2021, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; - fixé comme

899 du code de procédure civile prévoit que la constitution de l'avocat devant la cour emporte élection de domicile et que l'alinéa 3 de l'article 689 du même code précise, quant à lui, que la notification

vu l'article 2288 ancien du Code civil, - réformer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Douai en date du 11 février 2021 en ce qu'elle a prononcé la déchéance du droit aux intérêts et supprimé

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

Les dépens resteront à la charge des sociétés appelantes et seront recouvrés par les avocats de la cause dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2020-390 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; - le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles

du code civil, vu les dispositions des articles 2288 et 2298 et suivants du même code, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béthune le 16 février 2021 en ce qu'il a : - condamné

L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -prononcer la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean

au jugement la force de la chose jugée (article 390 du code de procédure civile), alors qu'en première instance le désistement ou la péremption emportent extinction de l'instance, et non de l'action,

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Mme [G] a relevé appel de ce jugement.

145 du code de procédure civile dès lors qu'elles avaient été diligentées en violation de l'article 495 du code de procédure civile et du principe du contradictoire ; qu'en omettant de répondre à ses