Elle ajoute que la CCN du commerce de gros exclut l'application de son article 48 aux VRP bénéficiant du statut spécifique prévu au code du travail.

[V] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 700 et 873 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer celle-ci

les dispositions de l'article L142-4 du code de commerce, dans sa version applicable, n'ont pas été respectées.

Se fondant sur l'article L.441-3 du code de commerce, elle expose que les factures n'ont été établies qu'en un seul exemplaire et qu'elles ne mentionnent pas le prix unitaire HT des produits vendus, ni

les conditions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile et de l'article 23 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000; - l'action a été engagée sur la base d'un contrat, le juge du contrat

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.631-15, I, du code de commerce « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La perte d'exploitation est définie ainsi à l'article 48 du contrat : « Cette garantie est acquise en cas d'interruption ou de réduction de l'activité

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

873 du Code de Procédure civile, *Vu les articles L223-27 et suivants du Code de Commerce, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir Monsieur

L.643-9 du code de commerce.

de commerce.

commerce.

Sur requête déposée au greffe le 13 juin 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Sur requête déposée au greffe le 13 juin 2025, la SCP [V] en la personne de Me [C] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

L.643-9 du code de commerce.

commerce.

*1DE/00/33/51/48* CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Sur requête déposée au greffe le 7 août 2025, la SCP [N] en la personne de Me [Z] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [M] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

de commerce.