1343-2 du Code civil à compter de la date de la présente assignation, * Une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

125 du code de procédure civile.

1343-5 (ancien article 1244-1) du code civil.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application des articles L. 121-17, L. 121-18 et L. 111-1 du code de la consommation dans leur version applicable au litige, le professionnel doit indiquer de manière lisible dans le contrat conclu

Sur ce En application de l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 19 juin 2008 et jusqu’au 17 juin 2013, applicable à l’espèce, les actions en nullité des actes mixtes

[U], Mme [T] et la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, Il résulte de l'application des article 911, 908 et 909 du code de procédure civile dans leur version applicable au présent litige que les

civile, des nouvelles dispositions de l'article 795 du code de procédure civile issues du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, à la cour, statuant

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

dans leur version applicable en la cause, vu les anciens articles 1134, 1142, 1147, et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, vu les anciens articles 1108 et suivants du code

700 du code de procédure civile.

En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, la partie qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celle qui se prétend libérée doit justifier le paiement

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dans sa version applicable à la date de conclusion des contrats

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

1342-2 nouveau du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il leur a alloué la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. et Mme [U]