809 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01608 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VRG Minute

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[I] [Z] la somme de 800 euros en réparation de son dommage et 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, à Mme [E] [S] la somme de 2 000 euros en réparation

formé par la Compagnie bordelaise de la Réunion, société anonyme, dont le siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit : 1

Z... au paiement de dommages-intérêts, en précisant que la société Guy Ellia serait garantie de ces condamnations pour 1/2 par M. Jérôme B... et 1/4 par M. Z..., et que M.

809 du nouveau Code de procédure civile et des articles 2.6.1 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000 et 2.3 de l'accord de branche du 17 avril 2001 ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05762 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7J4 et N° 24/6115 Ordonnance n° 2026/M174 Société BLEU AZUR (anciennement

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05762 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7J4 et N° 24/6115 Ordonnance n° 2026/M174 Société BLEU AZUR (anciennement

800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Monsieur [H] [V] de ses autres demandes, - déboute la fondation [4] [Z] [N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Emilie FLOCH, avocate au barreau de RENNES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [T] [Q] [M] [Adresse 2] [Localité 2]

compétent que pour connaître des contestations relatives à l'application du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en décidant que le litige portait sur "les conséquences d'un congé donné en application de l'article

800-1 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné le prévenu in solidum à verser à chacune des parties civiles une

FRANFINANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°719 807 406 [Adresse 1] [Localité 2] représentée

Vu les articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 802 du code de procédure pénale, L. 252-3 du code de la sécurité intérieure et 593 du code de procédure pénale : 9.

des articles 174 et 206 du code de procédure pénale que lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui

804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.