700 du code de procédure civile.

767, 1094 ou 1098 du code civil.

885-E du Code général des impôts et L. 199 et R. 202-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que le moyen vise un chef de décision qui ne concerne pas Mme B... et M.

; Attendu que les moyens de cassation proposés, qui reviennent à discuter les motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure

civile, ne sont sujettes à aucun recours; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Caixabank

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et le prélèvement

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

À l’audience du 27 novembre 2024, la SAS DAVEX AUTOMOBILE et [S] [P], assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu.

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Pour le même motif, la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 885-N ancien du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'en matière d'impôt sur les grandes

N'EST QU'AU TERME DU PARTAGE QUE SE PRODUIT L'ATTRIBUTION PRIVATIVE DE PROPRIETE ; QU'EN OUTRE, EN VERTU DES ARTICLES 887 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA RESCISION DU PARTAGE POUR CAUSE DE LESION ENTRAINE

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau - de condamner la CARPIMKO à lui verser une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les

882 DU CODE CIVIL NE JOUAIT PAS LORSQUE LES CREANCIERS POUVAIENT EXCIPER D'UN CONCERT FRAUDULEUX FORME CONTRE LEURS INTERETS ; QU'EN CONSEQUENCE ELLE A DECLARE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS RECEVABLE

Désigne la SELARL [R] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.