En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Y...à la somme de 4. 036. 892 FCFP. Les 16 et 17 septembre 2009, M. Y...a saisi le tribunal civil de Nouméa aux fins de voir condamner, solidairement, MM.

Selon l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l'instance introduite

R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE EUROPEENNE DE NETTOYAGE ET DE NETTOIEMENT, QUI OCCUPE PLUS DE NEUF SALARIES, PAYAIT

700 du Code de procédure civile'.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du Code de Procédure Civile

Il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la partie qui entend voir infirmer des chefs

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

16 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[E] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

450 du code de procédure civile.

Article L. 122-14-5 du code de procédure civile La condamnation au paiement des intérêts légaux au jour de la saisine avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code de procédure

prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du code de procédure civile.

843 et 894 du code civil.