[L] [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

contesté ne faisait aucune référence à sa quelconque implication dans une procédure judiciaire en cours ; que la décision est ainsi légalement justifiée au regard de l'article 9-1 du Code civil, dans

815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mars 2015), que Mme X... a assigné M.

X... : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que, pour déclarer M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption

Sur la demande en paiement de la somme de 493.113 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 1315 du code civil ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

815-9 du Code civil ; Attendu que pour limiter à 145 800 francs le montant des sommes que M.

le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M.

815-9 du code civil ; Attendu que, pour fixer à 2 375 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation dont M.

9 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, 6 paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des

Nicolas Sarkozy respectivement en référé et au fond sur le fondement de l’article 9-1 du code civil.

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 10.

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

450 du code de procédure civile