700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

954 alinéa 2 du code de procédure civile).

1421 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire ; et

800 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour avoir néanmoins rendu sa décision en l'absence du ministère public, la cour d'appel a violé les articles 800, 953 et 1301 du nouveau Code de procédure

542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du

542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et 7:954 du code civil néerlandais : - que la responsabilité de son assurée la société Alrack, fabricante

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

561 du code de procédure civile et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne déroge pas aux dispositions de l'article

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1343-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

1642 du code civil.

4 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'appelante n'avait sollicité que l'infirmation des ordonnance déférées ainsi qu'une condamnation à

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.