travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 1] ont été transférés au sein de la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du

, la cour d'appel, saisie en référé, a excédé sa compétence et a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail n'ont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1108 du code civil ; Mais attendu que la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d'un contrat à durée

L 122-12 du code du travail à la date du 15 février 2007 à la société Renosol.

L 122-12 du code du travail à la date du 15 février 2007 à la société Renosol.

L.1226-10 du code du travail.

* Sur les indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail : M.

, telle qu'elle est imposée par l'article L. 1222-1 du Code du travail.

 : Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé

L 1221-1 et L 1222-1 du Code du travail ; 2.

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail (anciennement L. 122-32-1, L. 122-32-2) ; Mais attendu

Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte

L. 1226-10 du code du travail ; 2.

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable et de l'avoir déboutée des demandes qu'elle

à l'article L.1224-1 du code du travail d'ordre public ; - juger que la société Presse Paris Services a frauduleusement détourné la procédure d'ordre public instituée par l'article L.1221-1 du code

aux dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail devenu l'article L. 1224-1.