L.1235-3 du code du travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE c'est par une juste analyse en fait et en droit que les premiers juges

L. 3251-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L.

Dès lors, la prescription visée à l'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail n'est pas applicable.

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause

L.1235-3-2 du code du travail *33'534 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

Sur la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Ceux-ci doivent s'apprécier au regard des dispositions de l'article L. 1235-5 du Code du travail compte-tenu de l'effectif de l'entreprise.

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

de travail, de temps de pause conventionnels et de temps d'habillage et de déshabillage, en démontrant que les temps litigieux leur avaient bien été réglés comme du temps de travail effectif, nonobstant

L 1232-6 du Code du travail ; 4/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le contrat de travail prévoyait que le salarié était chargé de la vente des produits de la gamme matériaux de façade « dans le cadre

L. 1225-4 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner M.

, être regardées comme étant subrogées dans les droits du département en application des articles 1346 et 1346-1 précités du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Conformément à l'article L.1235-1 du code du travail, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit apprécier tant la régularité de la procédure

1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967.

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.