préciser au préalable que cet accord n'est pas un contrat de travail dont la rupture d'un commun accord obéit à des règles spéciales prévues aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail ; que

dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail, - juger que l'obligation du

Aux termes de l'article L.5221-5 du code du travail, relatives aux conditions d'exercice d'une activité salariée par un travailleur étranger, 'un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer

; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à un accident de travail ou à une

L 1235-5 du code du travail.

RVO Chaussures au remboursement des indemnités chômage versées à [Z] [J] auprès des services de Pôle Emploi par application de l'article L 1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.R.L.

L.1235-5 du code du travail, une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts.

dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail, - juger que l'obligation du

MOTIVATION : Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien-fondé du licenciement : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

, en application de l'article L.1225-4 du code du travail, se trouvait toujours suspendu.

dissimulé Considérant que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

A l'issue des deux examens prévus à l'article R4624-31 du code du travail, le médecin du travail, le 31 juillet 2008, déclarait M.

 : Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé

Sur la demande à titre de travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail dans sa version applicable aux faits dispose: « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le

Attendu qu'au visa de l'article L 1235-5 du code du travail applicable en l'espèce, l'employeur occupant à la date de la rupture moins de onze salariés et tenant à l'ancienneté de la salariée (11 ans et

X... ne peut prétendre, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, bénéficier de l'indemnisation minimale équivalente aux six derniers mois de salaire, prévue par l'article

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - de condamner Mme Maud X...aux entiers dépens.

L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que s'agissant du salaire de référence, la cour y inclut l'avance sur prime de 2.000 € et les congés payés figurant sur