1382 du code civil mais l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, devenu l'article L 237-12 du nouveau code de commerce, s'est en conséquence déclaré incompétent

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

Comme l'a rappelé la jurisprudence citée par l'AMF, la décision de notification des griefs n'est pas susceptible du recours prévu à l'article L.621-30 du code monétaire et financier, dès lors que cette

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

- Sur la date de référence : Au visa de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, et par application des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est, en

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

notamment l'article 151 septies ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

En conséquence, la cour déclarera le conseil de prud'hommes incompétent en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail au profit du tribunal de commerce d'Angers.

700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS  Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne in solidum les sociétés

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

, du 6° du 1 de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 1654 du code général des impôts, ainsi que du premier alinéa de l'article 165 de l'annexe IV à ce code.

231 ter du code général des impôts.

239 du code des douanes communautaire et au titre de l'article 220 2 b) du même code ; que s'agissant de la société LRMD, qui avait de fin 2001 à 2004 commandé des articles de bonneterie aux sociétés

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

[C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

57 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction applicable en l'espèce et des articles L. 223-27, L. 233-28 et L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1844 et 1844-10 du code civil

de condamner Mme Y... au paiement de la somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.