LE TRIBUNAL Par jugement en date du 03/03/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; 2 ) qu'en l'absence de décision expresse du tribunal prolongeant la mission du commissaire à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions s'appliquent

[N], demande à la cour de : - vu le jugement du 23 avril 2020, - vu la déclaration d'appel, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu l'article 1348-2 du code civil, - vu les articles L

[E] à payer à la BNP PARIBAS Réunion la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, - condamné

D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des

A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE N° RG: 2020F00315 M.

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25

046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5), " pour les exercices clos

110 du Code de commerce ; 2° que M.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des