Il est rappelé qu'en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

A444-197 du code de commerce relatifs à « l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire », pour la somme de 426,66 euros,de l’article A444-199 du code de commerce

physiques relevant de l'article L 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; qu'il appartient

[D] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

suivants, 1343-5 et suivants du code civil, L145-40-2 et suivants du code de commerce, 1383 C bis et 315 septies A du code général des impôts': - à titre principal, de confirmer le jugement déféré en

, 511, 512, 513, 514 et 523 situées boulevard de la Corniche à Thonon-les-Bains.

521 du code de procédure civile l'autorisation de consigner le montant des condamnations mises à sa charge à savoir 10000 euros dans l'attente du résultat de l'appel et sur le fondement de l'article 514

Aux termes des articles 1359, 1361 et 1362 du même code, il doit être passé acte par écrit de toutes choses portant sur une somme excédant la somme 1 500 euros.

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

L. 442-6 I 2° du code de commerce.

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’injonction à rencontrer un médiateur L’article 127-1 du code de procédure civile dispose qu’à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de

L’ancien article L136-1 du code de commerce, sous le titre III du code de commerce, imposant au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS National Rénovation aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents

Elle invoque les dispositions de l'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution qui permet aux débiteurs de saisir le juge de l'exécution afin de voir substituer à la mesure conservatoire

L 223-14 du code de commerce.