AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd969fcdc6046d475d4cc9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément
Source officiellePage 91 sur 919
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33aeecdc6046d4711e0cc
8 avril 2025
8 avril 2025
AUX FINS D'APPREHENDER L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE ET LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES A CETTE PROCEDURE, QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L'AFFAIRE, PAR CES MOTIFS VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
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