R. 4323-1, R. 4323-3 et R. 4323-4 du code du travail, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du code pénal ; 6°/ que tout jugement ou arrêt doit être suffisamment motivé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

L. 221-1 et suivants du code du patrimoine.

L. 221-5-1 du code du travail, la cour d'appel d'Orléans a violé ensemble l'article précité et l'accord du 30 juin 2000 ; 2 / qu'en retenant que la majoration de nuit de 1,28 ne pouvait être prise

L. 2331-1 du code du travail d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du code du

L. 221-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

X... ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1334 du Code civil ; 2 / que, lorsque aucune insuffisance d'actif n'est alléguée, l'action fondée sur l'article L. 223-22 du Code de commerce est recevable

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce.

142-2 et 142-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale; alors qu'enfin, l'ordonnance du juge d'instruction, rendue le 15 octobre 1990, avait ordonné le versement par Mme Y... d'un cautionnement de 225

ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 228-1, alinéa 1 et L. 227-27 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure

, 5 ans de suivi socio-judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal, 591 à

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale : 11.

[AA] [XI], domicilié [Adresse 284], 222°/ à M. [SO] [UC], domicilié [Adresse 43], 223°/ à M. [LK] [TS], domicilié [Adresse 24], 224°/ à M. [SX] [SP], domicilié [Adresse 136], 225°/ à M.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-22, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et 231, 349

225-1, 225-2, 226-10, 313-1 et 314-1, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 567-1-1 du code de

6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5 et 221-1 du code pénal, préliminaire, 349 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

d'appel a violé les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce : 11.

221-7, 221-6, 221-10, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 515-8 et 1382 du code civil, L. 434-13, 1° et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 591