En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

L'article L 2251-1 du code du travail dispose : " Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

D’une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l’article 2241 dans sa rédaction issue de cette même

-10 du code du travail.

la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil, L. 144-3 du code de la sécurité sociale, 117, 121 et 122 du code de procédure civile : 8.

la bourse du 26 octobre 1990, ensemble les articles L. 2262-1 et R. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

L. 3231-2 du code du travail.

l'article 2265 du code civil dispose que l'usucapion peut s'exercer par jonction des possessions et qu'on peut joindre à sa possession celle de son auteur.

2261-2 du code du travail, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'accord du 2005-04 du 22 avril 2005 de la branche sanitaire ; 7°

L. 2262-12 du code du travail, de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des intérêts de droit.

L.2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.

Sur l'inégalité de traitement : Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur

Sur l'égalité de traitement revendiquée par le salarié Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221

-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

ainsi qu'il résulte, pourtant, de l'économie générale de l'article L 1224-1 du Code du travail.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

649 et 650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 2°/ que, s'agissant de l'installation du pylône, une servitude est une charge imposée

L. 2221-2 (anciennement L. 132-1) et L. 2254-1 (anciennement L. 135-2) du code du travail ; Mais attendu d'une part, que l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier