AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fd968dd50e39d548d4b8012
6 février 2020
6 février 2020
L'avocat de la société Sofim Promotion a présenté au juge de l'exécution comme garantie bancaire un acte intitulé ' Garantie autonome ( article 2321 du code civil) Paiement à terme ' qui prévoit expressément
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Chambre 3-2
626b8075d1fb03057d9a4e47
28 avril 2022
28 avril 2022
Cependant, conformément à la lettre de l'article L622-26 du code de commerce, si elle autorise un relevé de forclusion, cette omission n'est pas de nature à affranchir les créanciers du délai de 6 mois
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