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15 795 résultats pour « article L. 232-17 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd968dd50e39d548d4b8012

Appel

6 février 2020

6 février 2020

L'avocat de la société Sofim Promotion a présenté au juge de l'exécution comme garantie bancaire un acte intitulé ' Garantie autonome ( article 2321 du code civil) Paiement à terme ' qui prévoit expressément

Source officielle

Page 91 sur 790

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CA

Chambre 3-2

626b8075d1fb03057d9a4e47

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Cependant, conformément à la lettre de l'article L622-26 du code de commerce, si elle autorise un relevé de forclusion, cette omission n'est pas de nature à affranchir les créanciers du délai de 6 mois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65a0f1115bbe450008b2d08b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[L] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce, en clôturant la liquidation alors qu'il existait encore des créanciers

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c7a05d6f7f678d48cf3

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

accusés réception de ses deux courriers du 11 décembre 2018 (sa pièce n° 17) aux termes desquels elle répondait dans le délai fixé à l'article L 622-27 du code de commerce, aux contestations qui étaient

Source officielle
CC

civ3

60794d589ba5988459c487f5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

32 du nouveau Code de procédure civile et 1832,1843 et 1690 du Code Civil ; 4 / que le droit au maintien dans les lieux résultant de l'application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ouvre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d493

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

Y... à lui verser 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200565_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Le créancier fait grief à l'arrêt du 17 décembre 2019 de recevoir la réclamation formée par la caution en application de l'article R. 624-8 du code de commerce, alors : « 1° / qu'en application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce citées au point précédent qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301893_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 233-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301910_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 233-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680c68a2230da8dfaf90c020

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Suivant ordonnance du 23 avril 2021, statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Vannes a désigné M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680c68a2230da8dfaf90c022

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Suivant ordonnance du 23 avril 2021, statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Vannes a désigné M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104358_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

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CA

Chambre 1-4

5fd9267c60f7ee05604aaba5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Patricia TOURNIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461268.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 206 du même code : " () 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : a.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions en réponse N°2, la SAS CHEZ EPICURE demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article 1103, 1010, 1190, 1231-5 et 1302 du Code civil,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201151

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

-4 du code de commerce applicable jusqu'au 17 juin2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivaient par dix ans ; que certes la loi n° 2008-

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d15432cdc6046d4720f05b

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Garoé Avocats Associés, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

R. 752-6 du code de commerce ; - l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; l'impact du projet sur l'animation urbaine et commerciale

Source officielle