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41 192 résultats pour « article L.112-6 code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c5294ba2c4236379079628

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

conformément à l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 91 sur 2060

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CC

soc

6137216ecd580146773f3b15

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c62bdf5b5c7d10ca7fb2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE) S.A. HSBC ASSURANCES IARD (FRANCE) S.A.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01354

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

6, 177 et 212 du code de procédure pénale, ensemble les décrets n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université [11] et n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université [6] et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200682

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d9fcdc6046d47e05a46

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Vu l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01124

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[T] [Y], domicilié [Adresse 8], a formé le pourvoi n° Q 24-12.805 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423151

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

L. 236-6 (abrogé) du Code rural, L. 436-6 du Code de l'environnement, 24 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche, 111-3, 111-4 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00161

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-2 du code des assurances ; 6°/ que l'aveu judiciaire consiste à reconnaître pour vrai un fait de nature à produire des conséquences juridique contre son

Source officielle
TJ

JEX

67081d5b89f19e8c50f90cc5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R. 3252-12, R. 3252-19 et l’article R. 3252-44 du Code du travail, Vu les articles 1112 à 1117 du Code de procédure civile, - Débouter Monsieur [O] de l’intégralité de ses demandes ; - Condamner Monsieur

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6968c47bcdc6046d4760f105

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées le 20 août 2025 soutenues à l'audience, la Sa Abeille assurance Iard & santé demande, au visa des articles 514-3, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd710ccdc6046d47024b78

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article D. 351-1-2 du même code précise que pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1, sont réputées avoir donné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100154

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

à 113 et 118 et 119 étant illisibles ; il est actuellement cadre conseiller au sein de la société IBM France ; il a perçu au cours de l'année 2012 un cumul net imposable de 48 273, 67 euros soit une moyenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910fc

Appel

13 février 2014

13 février 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 19, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04217

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd91100

Appel

13 février 2014

13 février 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 2, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 02983

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c453e5

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

L. 112-6, L. 113-3 et R 124-1 du Code des assurances, et, d'autre part, que la suspension de la garantie pour non-paiement des primes ne met pas fin au contrat d'assurance ; que, par ailleurs, l'assureur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014402

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article 1106-6 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103016_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314153

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Par suite, les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait, pour ce motif, les articles L. 111-1 et L. 112-2-1 du code de la sécurité sociale, l'article 13 de la loi du 17 janvier 1948 instituant

Source officielle