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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503153_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400316_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle1ère chambre
DTA_2401428_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur la demande de substitution de base légale : D’une part, aux termes de l’article R. 233-1 du code pénitentiaire : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01730_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01309_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101186_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 234-4 du même code : " Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou
Source officielle10ème Chambre
DTA_2308847_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à
Source officielleSociale D salle 2
689c1c138b0dfb226fe66f02
11 juillet 2025
11 juillet 2025
aux dispositions des articles 1 231-6 et 1 231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407099_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En ce qui concerne la légalité interne : En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407100_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En ce qui concerne la légalité interne : En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union
Source officielle6ème chambre
DTA_2404154_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300693_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403008_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316117_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400999_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04532_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503996_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01006_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520878_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officiellePage 91 sur 5328