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86 461 résultats pour « article L.350-3 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b4cd58014677417af8

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

1134 du code civil ; 3 / que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, M.

Source officielle

Page 91 sur 4324

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CA

2 e chambre civile

69ef1f2ecdc6046d47b050c4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément à l'article L.110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens, sous réserve toutefois du respect du principe selon lequel nul ne peut se créer de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11396fcdc6046d47a686a4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc6bcdc6046d478a9672

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05502

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Lp. 341-1, Lp. 341-22, Lp. 344-1 et Lp. 352-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200654

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

L. 351-1, L. 351-11, L. 161-23-1, R. 351-6, R. 351-29, R. 351-29-1, R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale que le montant d'une pension de retraite est fonction de trois conditions : la durée d'assurance

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 2 avril 1991, qui, dans la procédure suiviec/André X

6137254fcd5801467741ca93

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 206, 485, 575-6, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207298_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207299_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c18

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Emmanuel Pierron, demeurant 3, rue Margaine, 54400 Longwy, 34 / de Mme Jeannine Pierron, demeurant 11, rue Clausse, 54870 Villers-la-Chèvre, 35 / de Mme Martine Pierrot, demeurant 5, rue du Berry

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00466

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 195, 217, paragraphe 1, et 221, paragraphe 1, du règlement

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cd5

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1, 3 et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, 121-1, 121-2 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402049

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

très clairement que le préjudice que lui avait causé la non-parution, en 1988, de l'album n 3 s'analysait, notamment, comme une "perte sèche" pour cette année 1988, au cours de laquelle un seul album,

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a914cdc6046d479b8fa4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708981

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307683_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

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TA

2ème chambre

DTA_2300526_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e7b3

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Henri, Jean-Baptiste HX..., demeurant 65260 Villelongue, 353 / de M. Henri, Louis HX..., demeurant 65400 Lau Balagnas, 354 / de M. Jean HX..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 355 / de M.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737166

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

de l'article L. 351-2 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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