AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b4cd58014677417af8
22 février 2007
22 février 2007
1134 du code civil ; 3 / que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, M.
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2 e chambre civile
69ef1f2ecdc6046d47b050c4
23 avril 2026
23 avril 2026
Conformément à l'article L.110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens, sous réserve toutefois du respect du principe selon lequel nul ne peut se créer de
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