937 du nouveau Code de procédure civile, soit qu'elle ait été convoquée pour l'audience par un acte d'huissier dans les conditions prévues aux articles 938 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile

222-17 et 433-5 du code pénal, des articles L. 1411-1, L. 1411-2, L. 1411-3 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Gérard Z... et de la compagnie UAP : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 474 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que [B] [J], ni présent ni représenté, a été

MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, dès lors qu'elle est susceptible d'appel.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que de nombreux éléments viennent conforter les déclarations précises et circonstanciées de Céline Y... ; qu'ainsi les accusations persistantes de la

Aux termes de l’article L. 4723-1 dudit code : « S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail (…) ».

320 du Code pénal et de l'article R. 40-4 du même Code, de l'article R. 11-1 du Code de la route, de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025, la société [1] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 et de l’article 514-1

L'ordonnance sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L'ordonnance sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

X..., par décision qualifiée de réputée contradictoire, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Castel Saint-Clair une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de