Selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

L. 450-4 du code de commerce, afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 2° et 4°, du code de commerce et 101-1 a) et c)

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

violation de l’article L. 613-2 de ce code ; – des circonstances humanitaires liées à son état de santé au sens des articles L. 612-6 et L. 612-7 du code faisaient obstacle à l’interdiction de retour

et activité de services " et une sous-destination " artisanat et commerce de détail ", au visa de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, et, à titre subsidiaire, de réexaminer le changement de destination

Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a, au visa des articles 1603, 1604, 1610, 1104, 1112 et 1217 du code civil : - dit régulière, recevable et fondée la demande

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

L'article L.622-26 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, précise qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu par l'article L.622-24 du code de commerce, les créanciers ne sont pas admis

Vu : - le code du commerce, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de justice administrative.

Par une lettre du 16 septembre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d’être fondé

L’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger

C doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de commerce : " () II.- Dans les entités d'intérêt public, les commissaires aux comptes sont en outre désignés conformément aux dispositions de l'article 16 du

Par une ordonnance du 12 septembre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Par courrier du 3 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler

Par une ordonnance du 12 septembre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.