L'article L1242-2 du code du même code prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A compter du 1er juillet 2010, le contrat de travail a été transféré à la société DUCROS EXPRESS en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail.

CONDAMNER la SAS BBG , au paiement entre les mains de Monsieur [H] des sommes suivantes: Par application de l'article L1235-3-1 modifié du code de travail visant les cas de licenciement pouvant être frappés

Il résulte de l'article L1221-1 du code du travail, d'une part, que le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations, d'autre part,

, conformément aux dispositions de l'article L1235- 3 du code du travail, et de ramener le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions en ne retenant que l'indemnité minimale

de l'article L1235-3 du Code du Travail, -2 993,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 299,39 € à titre de congés payés sur préavis, -1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code

, L3171-4, L8221-5, L8223-1, L3121-11, D3121-14, L1235-3 du Code du travail, Vu les dispositions de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics - Cadres, - réformer le jugement en ce qu'il

du travail, sans exiger de lui qu'il démontre que l'application objective desdits critères avait réellement conduit à choisir la salariée, la Cour d'appel a violé l'article L.1233-5 du Code du travail

de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail n'est établie ; l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est supérieure au barème de l'article L1235-3 du code du travail

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

L1235-5 du Code du travail

En application de l'article L,1235-2 du code du travail, la société TRIGANO VDL doit être condamnée à verser à M.

du travail ; 5.

En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Sur la prise d'acte de la rupture Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Metro Cash & Carry France reposait sur une cause réelle et sérieuse et n'avait aucun caractère vexatoire, AUX MOTIFS QUE "selon l'article L1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier

Dommages et intérêts pour rupture abusive Attendu qu'eu égard à son ancienneté, le salarié relève de l'application de l'article L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit