AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007635474
28 juillet 1993
28 juillet 1993
X... une décharge de l'impôt sur le revenu pour 1977 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 12 février 1985 est annulé. Article 2 : L'impôt sur le revenu auquel M.
Source officiellePage 91 sur 352
17e Chambre B
615e0dedc25a97f0381f5072
9 octobre 2014
9 octobre 2014
1134 du code civil, ensemble les articles L1232-1 et L 1235-3 du code du travail.
Source officielle