CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 077 résultats pour « article L653-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdc96397fbc8ab936eb035a

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Aux termes de l'article L651-1 du code de commerce, les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif s'appliquent aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise

Source officielle

Page 91 sur 104

← PrécédentSuivant →
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article 56 du code de procédure civile, " l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les

Source officielle
CA

2ème Chambre

686dfcaf2abc72c5727a02b3

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[J], partie perdante en appel, est condamné aux dépens d'appel et à verser à l'appelante la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300195

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Il satisfait donc aux exigences de l'article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123. 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300196

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Il satisfait donc aux exigences de l'article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123. 7.

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be64709e24f13d555ba

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [F] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] (GUADELOUPE)

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32420cdc6046d47a8bf97

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le défendeur, SELARLU ML ASSOCIES, demande au tribunal de commerce de Toulon de : Vu les articles L 621-10, R 642-36-1 du Code de Commerce, l'article 31 et 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER la

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

661436163bbdffcd9171a815

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034cabc2f6fe0b55c5e14d5

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

EP 1052201 de monsieur [A] [P], - déclaré recevable les demandes de la société [M] sur le fondement de l'article L613-9 du code de la propriété intellectuelle, - rejeté les demandes de monsieur [A]

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b67adf5b5c7d10ca50f6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L65 du Code des Postes et Communications Electroniques.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73430d42fcd969e7ced5

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'affaire a été fixée à l'audience du 8 juin 2023 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1df

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les articles L.441-1 et R.441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient les conditions d'attribution des logements des organismes d'habitation à loyer modéré en fonction de critères fixés

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

659c4c025882b39b2e739e66

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dbd9cdc6046d47a4c336

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

dispositions de l'article L. 631-20-1 susvisé, soient prononcées la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre des débiteurs ; A l'issue des débats, le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb1b9f14d1b77610fa0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[N] et du paiement d'une indemnité d'occupation: En application de l'article L633-1, un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55aaacdc6046d4770c579

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e50fde28ee4207112a3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[D], en paiement au visa de l'article L651-2 du code de commerce, d'une somme de 133.384,31 euros au titre de l'insuffisance d'actif, en invoquant l'absence de déclaration de la cessation des paiements

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fdbc2bc4957c7a1ce09523a

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

En ses conclusions du 26 septembre 2018, le Crédit Immobilier de France Développement demande à la cour, au visa des articles L643-11 et suivants du code de commerce et des articles du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur quoi, Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité

Source officielle