Par acte extrajudiciaire délivré le 9 janvier 2014, le bailleur devait exercer son droit de repentir conformément aux dispositions de l'article L 145-58 du code de commerce.

145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire, aux fins d'évaluer l'indemnité d'éviction à laquelle elle estime prétendre en application de l'article L.145-14 du code

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

29 du décret du 30 septembre 1953 n'a pas d'effet interruptif lorsqu'il ne comporte pas de signature ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 29 (article L. 145-28 du Code de

qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte de l'article

144, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les ordonnances du juge d'instruction en

la publication du décret du 27 avril 1988 qui a institué un délai unique de prescription de trois ans à compter de la date des faits, l'ancienne prescription de un an résultant des dispositions de l'article

33, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V

attaquée qui prononce à l'encontre du médecin requérant une interdiction temporaire du droit de donner des soins aux assurés sociaux à exécuter du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, en application de l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de

Aux termes des dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le déplafonnement en raison de la modification des caractéristiques des locaux : ll résulte des articles L.145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce que la

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 20 janvier 1989 rejetant la

A) sur les caractéristiques des locaux, leur surface, leur commercialité : Selon l'article R.145-3 du code de commerce : «Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : - de

Suivant l’article R 145-30 alinéas 3 et 4 du code de commerce, si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont

La société [X] a relevé appel de cette décision et par ses conclusions du 8 octobre 2009 demande à la cour, au visa des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce, d'infirmer le jugement et de :

législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles