- La débouter de sa demande de nullité de l’assignation en l’absence de sanction de l’article 56 et en l’absence de grief en application de l’article 114 du CPC.

[W] et Mme [O] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1244-1, devenu 1345-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, juger que M.

Par conclusions signifiées le 25 octobre 2019 par la société Heineken Entreprise Vu les articles 1165 et suivants, les articles 1346-1 et suivants, 2288, 2305 et 2306 du code civil, l'article 641-9

J..., qui sollicite l'octroi de délai de grâce, ne verse aucune pièce permettant d'apprécier sa situation au regard de l'article 1244-1 du code civil ancien et ne peut qu'être débouté de sa prétention.

de l'article 700 du code de Procédure Civile - Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, s'entendre condamner aux entiers dépens.

[B] [V] et Mme [O] [J] épouse [V] demandent au tribunal, au visa de l'article 1343-5 du code civil, des articles 510 et suivants du code de procédure civile de : " - DIRE ET JUGER irrecevables et mal-fondées

condamner cette société à rembourser le trop perçu d'intérêts aux concluants, Subsidiairement, - accorder les plus larges délais aux concluantes pour régler leur dette éventuelle, en application de l'article

manifeste que la situation de la SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION et les besoins de l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST sont compatibles avec l'application des dispositions de l'article

lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

s'acquitter de sa dette ; Que le Crédit Logement s'est acquitté de sa dette envers la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE depuis le 19 juillet 2011, soit depuis plus de trois ans ; Que les conditions d'application de l'article

repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article

et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu'en application de l'article 1353

et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu'en application de l'article 1353

et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu'en application de l'article 1353

Par jugement en date du 19 octobre 1994, le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE a rendu la décision suivante : Vu l'article 367 du Nouveau Code de Procédure Civile joint les instances 129/94 et

Dominique X... au paiement des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et au paiement des honoraires éventuellement prélevés au titre de l'article 10 du décret du 12 décembre

, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a)

Ils indiquent enfin qu'ils sont dans une situation financière délicate et demandent de : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Vu les articles 1147 et 1134 du code civil ; Vu les pièces versées

mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

règlement des sommes dues ; - fixer les conditions dans lesquelles les époux C... devront s'acquitter de leur dette et à tout le moins leur accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article