par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".

X... tombaient sous le coup de l'article L. 123-1 du Code du patrimoine, tout comme l'article 59 de la loi du 10 juillet 2000, qui oblige les sociétés de vente à donner avis à l'autorité administrative

Le 17 octobre 2025 l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon, d'une requête en prolongation de la rétention de [P] [U] pour une durée de 26 jours.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ", et aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du code

de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive n° 97/36 du 30 juin 1997 ; Vu la loi du 10 janvier 1936 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative

Par décision en date du 28 mars 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative

Et, aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3°

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ".

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Aux termes de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " A titre expérimental, lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer

Aux termes de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " A titre expérimental, lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer

antériorités de quotas de soles ; qu'elle a par ailleurs considéré que l'obligation qui incombait à la Coopérative consistait en réalité à transmettre les demandes de transfert de droits de pêche à l'autorité

; AU MOTIF QUE LE CONTROLE DEVOLU A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE VISE A ASSURER LA PROTECTION DE L'INTERET GENERAL ET NON LA DEFENSE DES INTERETS PRIVES, SI

Il soutient que : - l’arrêté attaqué comporte des incohérences sur la numérotation de l’adresse du terrain d’assiette du projet et les références cadastrales du projet ; - l’autorité administrative a

autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission.

B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. () D.

est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement dans les 15 derniers jours de sa rétention et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document