En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2025, les suivants : DÉSIGNATION DU TARIF TARIF EN 2025 1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

Article L2315-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

Le comité social et économique fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées.

Article L2317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 42

Code du travail

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance

Article 6

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le

Article R145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales

Article D122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 87

Code de la sécurité sociale

Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les comptes annuels validés, accompagnés de l'avis de validation établi dans les conditions fixées à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, seront transmis au service

Article R6341-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 91

Code du travail

Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé du paiement de ces rémunérations ou éventuellement l'Agence de services et de paiement notifie le montant de la rémunération

Article D312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement ou le service assure l'accompagnement de l'insertion sociale et professionnelle de l'adolescent à sa sortie.

Article L111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 77

Code de l'action sociale et des familles

La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa

Article Annexe

—

services (ES) sociaux et médico-sociaux dans la région où se situe le siège social (région 1) (*) (**) hors de la région où se situe le siège social (région n) (*) (**) Etablissements et

Article 4

—

Les ministres chargés des affaires sociales désignent le responsable ministériel d'audit interne au sein des membres de l'inspection générale des affaires sociales.

Article 28

—

pour les risques maladie, maternité et décès, à l'exception des prestations en espèce prévues au 5° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, dans le respect des règles du régime général de la sécurité sociale.

Article 1

—

-1 du code de l'action sociale et des familles ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code est basé sur : a) 80 % des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87

Code de la sécurité sociale

autre organisme de protection sociale ou toute institution ayant des sujets d'intérêt public commun avec la sécurité sociale.

Article 1

—

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "e-social des armées" dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Article 75

—

. - 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L232-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L223-9 III.

Article 12

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-45 - Code de la sécurité sociale. Art. L245-5-1, Art. L245-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

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