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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1011JUD008141512
11 octobre 2022
The content of their objection was very similar to that of their objections to the other report (see paragraph   19 above). 28 .
Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b4
14 janvier 2025
Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Chambre 4-6
62760c2e593736057d78a8e2
6 mai 2022
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00305
8 mars 2017
poursuivi étant de réduire le taux finalement à la charge du département.
Pôle 5 - Chambre 2
6163b7fab88d7e4ae5cfe372
22 janvier 2010
de celle-ci telle qu'elle permette sa détection par le biais d'une antenne électrostatique chargée par influence, dont les charges sont transférées à un condensateur permettant lui-même par mesure de
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00227
27 janvier 2016
Il convient de rappeler que les témoignages, contenus dans les attestations fournies par la société [3] au soutien de ses griefs, ne peuvent être considérés comme étant faits par complaisance au seul motif
1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
de ces points et de ne les baisser que sur 4, sans jamais au demeurant que ces concentrations ne descendent en dessous de la valeur limite, d'augmenter les concentrations des particules fines sur 8 points
Chambre 1-1
66162bd399851e0008f1e494
9 avril 2024
La demande d'annulation de la vente pour vice du consentement suppose l'existence d'un contrat, de sorte qu'il convient, avant d'examiner cette demande d'annulation, de rechercher si le contrat de vente
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00715
8 juillet 2020
Ayant relevé que si l'employeur considérait la façon dont le salarié portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse, il ne précisait ni la justification objective de cette appréciation,
0P3 P.Prox.Référés
680fc9dd4509cc68c18663ee
11 avril 2024
aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
9ème chambre
DTA_2202586_20240502
2 mai 2024
d'une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la société FD et Associés au lieudit " Le Moulin de la Vigne " sur la commune de Saint-Julien-du-Serre ; 2°) de mettre à la charge
Chambre sociale 4-2
67ef68b66b85edc07d345428
3 avril 2025
Il est en outre nécessaire que la contre-lettre remplisse en elle-même toutes les conditions de fond auxquelles la loi subordonne la validité de l'acte juridique : consentement, capacité, contenu du contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10791
14 octobre 2020
Cependant, il convient de préciser que Mme X... ne fournit pas ses propres réponses aux messages reçus et qu'en outre ni le contenu, ni le nombre de messages envoyés ne permettent de constituer un indice
3ème Chambre
DTA_2501548_20260428
28 avril 2026
d’état écologique de ces cours d’eau en fixant un objectif moins strict (OMS) à échéance 2027.
61372516cd5801467741adad
22 mars 2007
X... tendant au versement d'un rappel de commissions d'un montant de 20 093 euros, la cour d'appel énonce que la société ne conteste pas que les objectifs ont été atteints mais qu'elle soutient que l'objectif
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724669
17 juillet 2013
à la SAS Assets Architecture l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente de 2 400 m², à Briançon (Hautes-Alpes) ; 2°) de mettre solidairement à la charge
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300254
11 mars 2021
Les charges récupérables sont celles correspondant ( ) aux frais et honoraires de gestion » ; qu'il était ainsi expressément convenu entre les parties que les honoraires de gestion étaient mis à la
ECLI:FR:CCASS:2017:C300327
16 mars 2017
dont il résulte des termes mêmes et de l'économie de l'acte de vente qu'il n'a pas été indemnisé par la SARL Nephtys, laquelle a acquitté un prix inférieur au prix initialement convenu
61372364cd58014677409295
20 octobre 1999
Y... avait acquis un magasin de chaussures qu'il avait continué à exploiter comme tel avec le même personnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du remplacement par un poste de
ECLI:FR:CCASS:2017:C300408
30 mars 2017
Mme [A] des locaux commerciaux qui ont été, dans la nuit du 29 au 30 mai 2003, détruits par un incendie ; qu'un jugement du 5 décembre 2003 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie
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