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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1011JUD008141512

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

The content of their objection was very similar to that of their objections to the other report (see paragraph   19 above). 28 .

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52b4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c2e593736057d78a8e2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00305

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

poursuivi étant de réduire le taux finalement à la charge du département.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163b7fab88d7e4ae5cfe372

Appel

22 janvier 2010

22 janvier 2010

de celle-ci telle qu'elle permette sa détection par le biais d'une antenne électrostatique chargée par influence, dont les charges sont transférées à un condensateur permettant lui-même par mesure de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00227

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Il convient de rappeler que les témoignages, contenus dans les attestations fournies par la société [3] au soutien de ses griefs, ne peuvent être considérés comme étant faits par complaisance au seul motif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04912_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de ces points et de ne les baisser que sur 4, sans jamais au demeurant que ces concentrations ne descendent en dessous de la valeur limite, d'augmenter les concentrations des particules fines sur 8 points

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd399851e0008f1e494

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La demande d'annulation de la vente pour vice du consentement suppose l'existence d'un contrat, de sorte qu'il convient, avant d'examiner cette demande d'annulation, de rechercher si le contrat de vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00715

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Ayant relevé que si l'employeur considérait la façon dont le salarié portait sa barbe comme une provocation politique et religieuse, il ne précisait ni la justification objective de cette appréciation,

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fc9dd4509cc68c18663ee

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202586_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

d'une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la société FD et Associés au lieudit " Le Moulin de la Vigne " sur la commune de Saint-Julien-du-Serre ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67ef68b66b85edc07d345428

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est en outre nécessaire que la contre-lettre remplisse en elle-même toutes les conditions de fond auxquelles la loi subordonne la validité de l'acte juridique : consentement, capacité, contenu du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10791

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Cependant, il convient de préciser que Mme X... ne fournit pas ses propres réponses aux messages reçus et qu'en outre ni le contenu, ni le nombre de messages envoyés ne permettent de constituer un indice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501548_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

d’état écologique de ces cours d’eau en fixant un objectif moins strict (OMS) à échéance 2027.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adad

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

X... tendant au versement d'un rappel de commissions d'un montant de 20 093 euros, la cour d'appel énonce que la société ne conteste pas que les objectifs ont été atteints mais qu'elle soutient que l'objectif

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724669

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

à la SAS Assets Architecture l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente de 2 400 m², à Briançon (Hautes-Alpes) ; 2°) de mettre solidairement à la charge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300254

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Les charges récupérables sont celles correspondant (…) aux frais et honoraires de gestion » ; qu'il était ainsi expressément convenu entre les parties que les honoraires de gestion étaient mis à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300327

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

dont il résulte des termes mêmes et de l'économie de l'acte de vente qu'il n'a pas été indemnisé par la SARL Nephtys, laquelle a acquitté un prix inférieur au prix initialement convenu

Source officielle
CC

soc

61372364cd58014677409295

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Y... avait acquis un magasin de chaussures qu'il avait continué à exploiter comme tel avec le même personnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du remplacement par un poste de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300408

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Mme [A] des locaux commerciaux qui ont été, dans la nuit du 29 au 30 mai 2003, détruits par un incendie ; qu'un jugement du 5 décembre 2003 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie

Source officielle

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