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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
64ae4b04a1775905dba3bc33
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Source officielleciv2
61372329cd580146774063da
14 janvier 1999
14 janvier 1999
Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6864beaff8541312a816c52c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
NG PRO MULTISERVICES N° SIRET : 505 155 283 Représentée par Me Marie-Claude ORLANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0270 INTIMÉ Monsieur [Z] [L] [B] Représenté par Me Caline NKONTCHOU
Source officielleciv1
613720d0cd580146773ee98d
8 mars 1988
8 mars 1988
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Claude O..., née Jeannine B..., sans profession, demeurant Digue de Mer, Malô-les-Bains à
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d9a
25 octobre 2006
25 octobre 2006
Claude A... à M. Paul A..., Vu la déclaration d'appel général, formalisée le 8 décembre 2005 par M. Claude A..., Vu les conclusions déposées pour M.
Source officielle1ère Chambre
6358cdf3c40aa805a7864d88
25 octobre 2022
25 octobre 2022
DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère entendue en son rapport, GREFFIER : Madame Marie-Claude
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ee0876004f131a60e2
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur la demande concernant la clause de non-concurrence Pour infirmation du jugement déféré, Mme [H] réclame une indemnité de 30.000 euros en réparation du préjudice causé par l'application de la clause
Source officielle5ème chambre
DTA_2203806_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En ce qui concerne le classement contesté de la parcelle cadastrée B n° 812 : 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff24
11 mai 2012
11 mai 2012
Madame Elisabeth X... ... ... 97233 SCHOELCHER représenté par Me MANVILLE de la SELARL AMCOR JURISTES ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE, avoué à la Cour INTIME : Monsieur Jean-Claude
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600802_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
quantités prévisionnelles, les autres sous-critères conduisant à une valorisation injustifiée ; les sous-critères de la valeur technique sont irréguliers étant formulés en termes généraux, étant imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503009_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
est établie dès lors que la décision attaquée aura des conséquences financières et professionnelles importantes pour lui ; la décision est illégale dès lors que les griefs qu’elle contient sont imprécis
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4d3
6 juin 1994
6 juin 1994
Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 février 1993, qui, pour infractions à la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 7 octobre 2020 a été signé par une personne incompétente pour le faire ; la délégation de signature est imprécise ; - il n'a pas été réalisé d'étude d'impact ; l'absence
Source officielle3ème chambre
651e53c9a81daa831884f6ff
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Et au vu des conditions particulières, la clause d'extension de la garantie s'applique en cas de fermeture administrative pour raison sanitaire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A soutient que le classement de la parcelle BX n°480 en zone naturelle et en espaces boisés classés est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 12.
Source officielleChambre 1-4
6780c0161c81fecf5743d92f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 22 avril 2017, Monsieur [K] [Z] et Madame [T] [O] épouse [Z] ont été victimes d'un vol avec effraction commis à leur domicile pour lequel ils ont déposé une plainte classée sans suite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e2324
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Sur la clause de non-concurrence Monsieur [N] [X] se prévaut de la nullité de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 9 de son contrat de travail, en sollicitant l'allocation d'une somme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002264_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Eau du Morbihan a, en conséquence, appliqué les pénalités de retard prévues à l'article 6.3.1 du cahier des clauses administratives particulières sur la base de 416 jours de retard. 5.
Source officielle15e chambre
6349008e63d497adffda4386
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : I N° RG : 19/00153 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES Me Jean-Claude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026372_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
soumission du projet à une phase de consultation du public en application de l'article L. 181-9 du code de l'environnement ; - contrairement à ce que soutient le préfet en matière d'installation classée
Source officiellePage 91 sur 370