Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1993, qui les a condamnés, le premier pour complicité d'incendie volontaire à 2 ans d'emprisonnement

de non-concurrence à l'égard d'une partie ne saurait rendre impossible une clause de même nature engageant le même individu à l'égard d'une autre partie ; que cela ne saurait constituer lors de la conclusion

Y... ne soutient plus agir pour la protection de droits indivis sur la rue.

est ..., 2 / l'association Les Petits frères des pauvres, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit de Mme Claude

Jean-Claude A..., demeurant ..., 4 / Mme Sabine A..., épouse Chemin, demeurant ..., 5 / Mme Françoise Z..., veuve A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Marie-Claude Y..., agissant en qualité de représentante légale de la mineure Malika Z..., de son action en complainte

Robert Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré les baux consentis par Louis Y... à son profit sur les immeubles indivis, inopposables à Mme Jacqueline Y... ; Attendu qu'il résulte de l'article

Vincent B..., demeurant ..., à Massieux (Ain), 4 ) Mlle Z..., I..., Frédérique, Pierre, Claude, Michèle F..., demeurant HLM, Château Folie, bâtiment 2, escalier 1, ancien Bloc rouge, à Grasse (Alpes-Maritimes

X... en application des clauses conventionnelles relatives à son incapacité ; que par ce seul motif non critiqué par le moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen est

Sur la demande principale en résiliation du bail par effet de la clause résolutoire Le commandement de payer délivré le 17/04/2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions

D..., - déclarer la clause du paragraphe 3 du mandat comme clause pénale abusive, - constater l'absence de préjudice de M. D... et le débouter de sa demande de dommages-intérêts, - condamner M.

transfert de bail, d'une maison initialement louée à Mme X... et dans laquelle il a fixé le siège social de la société Les Presses du Midi dont il est le gérant ; que les consorts Y..., propriétaires indivis

qualité de caution, qu'elle connaissait les quatre associés de cette SEP ; qu'eu égard à la forme sociale de cette société, la limitation de l'inscription de nantissement à un seul des propriétaires indivis

par un motif inopérant et a violé les articles susvisés ; Mais attendu que la faculté offerte au juge, même d'office et selon les circonstances de l'espèce, d'assortir la pension alimentaire d'une clause

2025, la commune de Rognac, représentée par Me Lepage, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 21 mars 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône portant enregistrement au titre des installations classées

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats : - que le bail commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ; - qu'un commandement de payer visant la clause

représentée et plaidant par Me Michèle ROCCA de la SELARL Claude LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE.

Cautions personnelles solidaires et indivises de Monsieur [L] [E] et Monsieur [I] [X].

biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure

FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 87 rue de Richelieu 75002 PARIS assistée de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Claude