. – La société de gestion mentionnée au IV est tenue de fournir à l'administration fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, les informations relatives

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Code général des impôts

La modification de la date de clôture de l'exercice doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant le premier exercice concerné

Article Annexe I

—

Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de contrôle de l'étanchéité.

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, le directoire arrête le bilan et les comptes de la société.

Article 212 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16

Code général des impôts

l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39, au cours d'un exercice, excède, au titre de cet exercice, une fois et demie le montant des fonds propres, apprécié au choix de l'entreprise, à l'ouverture ou à la clôture

Article 199 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.

Article Annexe I (suite)

—

LA CLÔTURE ET LA RÉOUVERTURE DES LIVRES ET DES COMPTES - La mise à jour des livres obligatoires - L'affectation du résultat Uniquement dans le cadre de l'entreprise individuelle. 1.1.3.13.

Article ANNEXE

—

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Article 50 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 64

Code général des impôts, annexe IV

Ex-44-21-91 Lattis en bois ou roseau (dits "lattis armés") ; treillages de clôture.

LEGIARTI000026210677

—

mandataires judiciaires et les personnes habilitées à diriger les ventes volontaires dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, le dépouillement des votes est effectué en public, dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture

Article D533-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

Code monétaire et financier

Le rapport est publié dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.

LEGIARTI000035971526

—

R. 314-87 Accord de l'autorité tarifaire sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement des montants des amortissements cumulés des biens, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture

Article Annexe I (suite)

—

. - Procéder à la clôture des comptes. - Éditer le compte de résultat et le bilan. - Présenter les tableaux de l'annexe. - Contrôler les documents de synthèse. - Affecter le résultat de l'entreprise individuelle. - Créer un nouvel exercice et procéder

LEGIARTI000025084897

—

. ― Pose de clôtures métalliques 45.4DB 5,70 Métallerie : serrurerie, ferronnerie, portes, balcons, escaliers, rampes, fenêtres, etc., cloisons industrialisées, y compris fermeture et miroiterie associées, charpente

Article 4

—

. ― Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : 4° Le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; 5° Le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture

Article I

—

. ― Pose de clôtures métalliques. 45. 4DB 5, 40 117 002 Métallerie : serrurerie, ferronnerie, portes, balcons, escaliers, rampes, fenêtre, etc., cloisons industrialisées y compris fermeture et miroiterie associées, charpente métallique courante

Article Annexe I

—

Accessibilité L'installation est ceinte d'une clôture, de manière à interdire toute entrée non autorisée.

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code général des impôts

Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. C. – La société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article.

LEGIARTI000044283514

—

Il n'est tenu compte que des bulletins de vote expédiés au plus tard la veille de la date de clôture du scrutin et reçus jusqu'à la veille du jour du dépouillement incluse, le cachet de la poste faisant foi.

LEGIARTI000024744653

—

Pour les contrats à long terme, les charges associées à ces contrats doivent être comptabilisées en fonction du degré d'avancement de l'exécution des contrats à la date de clôture.

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