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40 828 résultats pour « conge supplementaire pour anciennete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffcc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

tâches qui lui ont été confiées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01052

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

remplissaient toutes les conditions d'obtention de ces jours de congés, sauf le sexe » et a alloué aux salariés les congés supplémentaires pour enfants à charge qu'il réclamait ; qu'en statuant ainsi,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890aecdc6046d47bb9fb7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

* 14 868,73 euros bruts à titre de congés payés afférents au heures supplémentaires * 24 948,84 euros bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour dépassement du contingent annuel (

Source officielle
CA

17e Chambre

61632f5014ec5f96a7da092f

Appel

28 juillet 2011

28 juillet 2011

effectuées non payées ; La condamner au paiement d'une somme de 962 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 20 jours de congés payés non réglés ; Dire et juger que

Source officielle
CC

soc

613724a8cd5801467741751d

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

supplémentaire non prévue, a ainsi violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00340

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

Elle est tenue de son conformer aux directives de la société en ce qui concerne les horaires de travail, les heures supplémentaires, les périodes de congés...

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8214781dc057dee7ac6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Reprochant à son employeur le non paiement des heures supplémentaires accomplies durant les saisons 2016 et 2017, la non reprise de son ancienneté dans son salaire horaire depuis 2014 et des manquements

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb5ca9bf26379030a5b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de maîtrise disposant de douze ans d'ancienneté dans l'entreprise un congé supplémentaire de quatre jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60325974fc98a68ebed34d7d

Appel

21 février 2018

21 février 2018

et d'annulation d'anciennes sanctions.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67189494d8ceca1cd701902c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[H] [G] explique qu'il bénéficiait en sus de ses 30 jours annuels de 6 jours de supplémentaires ayant une ancienneté supérieure à 30 ans au sein de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

644a1294656d26d0f8b57f24

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

et des congés payés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67908b264143037ceabfbf17

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

- un décompte des heures supplémentaires réclamées. - une attestation de M. [T], ancien salarié mais qui s'exprime en anglais et qui n'a pas fait l'objet d'une traduction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11129

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

et 1.549,42 euros bruts au titre des congés payés subséquents ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10688

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

pour événements familiaux et 6 jours dc congés payés et 153,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" incluant 2 heures supplémentaires, - pour Mme B..., en janvier 2004, 3 jours de congés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218b9228a02057de67463

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

pour l'année 2016 outre 606,39 € de congés payés afférents ; - 2 045,18 € au titre des heures supplémentaires pour l'année 2010 sept outre 204,52 € de congés payés afférents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7ca

Appel

26 février 2008

26 février 2008

effectuées ; qu'en conséquence la société intimée est redevable de la somme de 32 672 euros au titre des heures supplémentaires et de 3 267, 20 euros au titre des congés payés ; Considérant que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01431

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

trois ans d'ancienneté 4% après quatre ans d'ancienneté 5% après cinq ans d'ancienneté 6% après six ans d'ancienneté 7% après sept ans d'ancienneté 8% après huit ans d'ancienneté 9% après neuf ans d'ancienneté

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b7b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de paie ni au titre des sommes énumérées sur le solde de tout compte, que sa demande en paiement d'heures supplémentaires est donc recevable, qu'il verse les attestations de deux anciens salariés de l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897c5

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

, - 1.058,29 € au titre des heures supplémentaires effectuées à la semaine civile, congés payés y afférents et rappel sur prime d'ancienneté, - 341,89 € au titre des indemnités de repas dues, - 1.901,02

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d18c98d7205c9083d53

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Le salarié demande la confirmation partielle du jugement et sollicite, pour le surplus, paiement des sommes de : - 55 820,50 € de rappel d'heures supplémentaires ; - 5 582 € de congés payés afférents

Source officielle

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