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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffcc
16 janvier 2025
tâches qui lui ont été confiées.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01052
4 mai 2011
remplissaient toutes les conditions d'obtention de ces jours de congés, sauf le sexe » et a alloué aux salariés les congés supplémentaires pour enfants à charge qu'il réclamait ; qu'en statuant ainsi,
Pôle 6 - Chambre 7
69d890aecdc6046d47bb9fb7
9 avril 2026
* 14 868,73 euros bruts à titre de congés payés afférents au heures supplémentaires * 24 948,84 euros bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour dépassement du contingent annuel (
17e Chambre
61632f5014ec5f96a7da092f
28 juillet 2011
effectuées non payées ; La condamner au paiement d'une somme de 962 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 20 jours de congés payés non réglés ; Dire et juger que
613724a8cd5801467741751d
14 septembre 2005
supplémentaire non prévue, a ainsi violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00340
12 février 2015
Elle est tenue de son conformer aux directives de la société en ce qui concerne les horaires de travail, les heures supplémentaires, les périodes de congés...
2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac6
11 mai 2022
Reprochant à son employeur le non paiement des heures supplémentaires accomplies durant les saisons 2016 et 2017, la non reprise de son ancienneté dans son salaire horaire depuis 2014 et des manquements
15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a5b
6 juillet 2022
de maîtrise disposant de douze ans d'ancienneté dans l'entreprise un congé supplémentaire de quatre jours.
60325974fc98a68ebed34d7d
21 février 2018
et d'annulation d'anciennes sanctions.
Chambre sociale
67189494d8ceca1cd701902c
18 octobre 2024
[H] [G] explique qu'il bénéficiait en sus de ses 30 jours annuels de 6 jours de supplémentaires ayant une ancienneté supérieure à 30 ans au sein de l'entreprise.
644a1294656d26d0f8b57f24
26 avril 2023
et des congés payés.
Pôle 6 - Chambre 5
67908b264143037ceabfbf17
21 janvier 2025
- un décompte des heures supplémentaires réclamées. - une attestation de M. [T], ancien salarié mais qui s'exprime en anglais et qui n'a pas fait l'objet d'une traduction.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11129
26 septembre 2018
et 1.549,42 euros bruts au titre des congés payés subséquents ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10688
16 septembre 2020
pour événements familiaux et 6 jours dc congés payés et 153,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" incluant 2 heures supplémentaires, - pour Mme B..., en janvier 2004, 3 jours de congés
Ch. Sociale -Section A
627218b9228a02057de67463
3 mai 2022
pour l'année 2016 outre 606,39 € de congés payés afférents ; - 2 045,18 € au titre des heures supplémentaires pour l'année 2010 sept outre 204,52 € de congés payés afférents.
Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ca
26 février 2008
effectuées ; qu'en conséquence la société intimée est redevable de la somme de 32 672 euros au titre des heures supplémentaires et de 3 267, 20 euros au titre des congés payés ; Considérant que les
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01431
10 octobre 2018
trois ans d'ancienneté 4% après quatre ans d'ancienneté 5% après cinq ans d'ancienneté 6% après six ans d'ancienneté 7% après sept ans d'ancienneté 8% après huit ans d'ancienneté 9% après neuf ans d'ancienneté
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b7b
17 décembre 2015
de paie ni au titre des sommes énumérées sur le solde de tout compte, que sa demande en paiement d'heures supplémentaires est donc recevable, qu'il verse les attestations de deux anciens salariés de l'entreprise
6253c9e4bd3db21cbdd897c5
16 octobre 2007
, - 1.058,29 € au titre des heures supplémentaires effectuées à la semaine civile, congés payés y afférents et rappel sur prime d'ancienneté, - 341,89 € au titre des indemnités de repas dues, - 1.901,02
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d18c98d7205c9083d53
12 septembre 2018
Le salarié demande la confirmation partielle du jugement et sollicite, pour le surplus, paiement des sommes de : - 55 820,50 € de rappel d'heures supplémentaires ; - 5 582 € de congés payés afférents
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