A compter du 1 er janvier 1999, c'est par suite d'une modification de la classification de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (et non par l&apos

collective des industries et commerces de la récupération et, d'autre part, l'arrêté du 5 août 2005 portant extension d'un avenant portant modification du champ d'application de la convention collective

le moyen, que le contrat de travail prévoyait expressément le renouvellement de la période d'essai pour la même durée de 3 mois ; que ce renouvellement avait été accepté par les parties et que la convention

du titre VII de l'accord collectif d'entreprise du 3 août 1999, l'article L. 3121-33 du code du travail et l'article 5.4 de la convention collective nationale des commerces de détail et de gros à prédominance

par l'avenant numéro 84 à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 28 avril 2008, qu'AG2R prévoyance est une entreprise exerçant

l'enseigne Gifi situé à [Localité 13], en qualité d'employée libre service, Mme [R] [Y] était promue le 1er juin 2017 en qualité de responsable adjointe, statut agent de maîtrise, niveau 6 de la convention

Suite au placement en redressement judiciaire de la société ISOGARD FRANCE par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 25 octobre 2001, le salarié a conclu un nouveau contrat de travail aux fonctions

par contrat à durée indéterminée par la société à responsabilité limitée (SARL) [U] à compter du 4 avril 2011, en qualité de technico-commercial itinérant, statut cadre, Niveau VII, échelon 2 de la convention

Elle applique la convention collective du commerce de gros. M.

collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, à l'exclusion du paragraphe 2° de l'article 4 dudit avenant, a été précédé d'un avis motivé de la commission nationale de la négociation collective

d'un contrat d'apprentissage, avant d'être embauchée suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2016, en qualité de stagiaire manager, statut agent de maîtrise, niveau V de la convention

collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, l'employeur est fondé à prononcer le licenciement d'un salarié indisponible depuis plus

collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes ; Attendu que M.

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture anticipé de son contrat de travail alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Convention

Dominique X... a été engagé par la société Sarodis selon contrat de travail à durée indéterminée du 15 novembre 2006, à effet du même jour, en qualité de technico-commercial, niveau IV, échelon 1, de la convention

Son contrat de travail restait soumis à la convention collective du commerce de gros.

X... qui a reçu lors de son départ le solde de l'indemnité de licenciement lui revenant, a réclamé, lorsqu'il a atteint l'âge de 60 ans, le capital de fin de carrière prévu par la convention collective

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5-4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

X..., engagé à la librairie Arthaud, gérée par la société Sarion, le 27 janvier 1999 en qualité d'aide-caissier, au coefficient 150 de la convention collective nationale du commerce détail de papeterie

Elle applique la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire. Du 20 janvier au 11 mars 2017, M.